L’aspect judiciaire est un élément clé qui entre en ligne de compte lorsque l’on envisage de créer une entreprise. Outre la paperasse et les documents de certification, l’entrepreneur doit aussi être en règle au niveau de son casier judiciaire. Pour le prouver, il doit fournir une attestation de non-condamnation judiciaire car certaines condamnations peuvent constituer une entrave à tout projet de création d’entreprise. Si vous vous demandez lesquelles, la lecture de ce document devrait pouvoir vous éclairer sur la question.
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Les peines complémentaires
Les peines complémentaires sont l’une des condamnations qui peuvent vous empêcher de créer ou de diriger votre entreprise. Comme leur nom l’indique, elles sont prononcées par les tribunaux en complément à certaines infractions déjà commises. Il s’agit notamment :
- de crime ;
- de vol ;
- de détournements de fonds ;
- de falsification de documents ;
- de fraudes, etc.
Les peines complémentaires peuvent être inscrites dans un casier judiciaire. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site https://www.service-casier-judiciaire.fr. De plus, ces peines peuvent être temporaires ou définitives. Notez qu’il existe généralement deux types de peines complémentaires. Tandis que l’une vous interdit d’exercer une activité commerciale, l’autre vous interdit d’en assurer la gestion.
L’interdiction d’exercer et/ou de gérer une activité commerciale
Tout entrepreneur concerné par cette interdiction n’a plus le droit de s’immiscer dans un quelconque métier à caractère commercial. À ce titre, il lui est interdit d’administrer, de gérer ou de contrôler quelque entreprise que ce soit.
L’interdiction d’exercer
Très souvent, il s’agit de personnes condamnées pour des crimes ou délits de grande importance. Une interdiction d’exercer une activité commerciale peut être prononcée à titre complémentaire pour les condamnations desdits crimes ou comme peine de substitution. Dans le premier cas, les intéressés peuvent être condamnés définitivement ou de façon temporaire, à raison d’une peine 15 ans au maximum.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’une peine de substitution, la condamnation n’excède pas une durée de 5 ans maximum. L’entrepreneur qui ne respecte pas cette interdiction s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 375.000 €. Ce dernier peut néanmoins être associé dans une SARL. Toutefois, il ne doit en aucun cas prétendre à une fonction de direction.
L’interdiction de gérer
Cette interdiction concerne tout entrepreneur coupable d’entrave au droit des sociétés. Il s’agit notamment d’abus de sociaux, de défauts d’établissement des comptes annuels ou de présentation de comptes infidèles. Cet entrepreneur peut se voir imposer une interdiction de créer ou de gérer une entreprise de façon définitive ou pendant une durée de 15 ans maximum.
La faillite personnelle
La faillite personnelle peut également vous empêcher de créer une entreprise. Elle intervient généralement après un redressement judiciaire ou une liquidation. Plusieurs faits permettent de justifier l’état de faillite personnelle d’un individu. Entre autres, on peut citer les infractions pour détournement de fond, les maquillages de compte, les défauts de paiement, etc.
La faillite personnelle peut être prononcée par un tribunal de commerce ou un autre tribunal de grande instance. Dans le premier cas, cela concerne les activités commerciales et artisanales, tandis que dans le second cas, il s’agit des professions libérales.
Comme les peines complémentaires dans certains cas, la faillite personnelle est prononcée pour une durée de 15 ans au maximum. Les sanctions en cas de non-respect de cette condamnation sont également les mêmes que celles des peines complémentaires. Une fois la durée de la peine écoulée, l’entrepreneur peut à nouveau créer ou diriger une entreprise.